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Droit de la
consommation

Le droit de la consommation régit les relations entre un consommateur c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui achète des biens ou des services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et un professionnel. En France, le droit de la consommation trouve sa source dans le Code de la consommation.
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Protéger le consommateur

Le droit européen de la consommation trouve quant à lui sa source à travers un corpus de règles qui irriguent nécessairement le droit français. Dans un certain nombre de cas, même quand l'Union Européenne a défini les règles de protection des consommateurs, les Etats membres restent libre d'adopter des règles plus strictes.

L'Union européenne (« UE ») accorde une protection particulière au consommateur domicilié dans l'UE qui conclurait un contrat de consommation avec un professionnel domicilié dans un autre Etat de l'UE ou hors de l'UE.
En effet, lorsqu'un contrat de consommation international est conclu avec un consommateur domicilié sur le territoire de l'UE, le litige issu de ce contrat devra obligatoirement être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle le consommateur est domicilié.

Par ailleurs, le contrat de consommation international est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou, par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
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Problématiques couvertes

Le droit de la consommation régit, notamment, les sujets suivants :
• Clauses abusives dans les contrats

• Délais de rétractation

• Démarchage

• Envois et ventes forcés

• Etiquetage des produits

• Facturation

• Information des consommateurs

• Loteries commerciales à destination des consommateurs

• Médicaments (règles générales, essais cliniques, thérapies innovantes, dispositifs médicaux)

• Paiement fait par un consommateur

• Pratiques commerciales déloyales

• Primes aux consommateurs


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• Clauses abusives dans les contrats

• Délais de rétractation

• Démarchage

• Envois et ventes forcés

• Etiquetage des produits

• Facturation

• Information des consommateurs

• Loteries commerciales à destination des consommateurs

• Médicaments (règles générales, essais cliniques, thérapies innovantes, dispositifs médicaux)

• Paiement fait par un consommateur

• Pratiques commerciales déloyales

• Primes aux consommateurs

• Publicité comparative et trompeuse

• Reconduction des contrats de consommation

• Règles spécifiques en fonction du type de contrat de consommation conclu (par ex. : contrat de vente à distance, contrat conclu hors établissement, contrat de service de communications électroniques (internet), contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, contrat de voyages, contrat de crédit)

• Responsabilité du fait des produits défectueux

• Sécurité des denrées alimentaires (hygiène, contamination, étiquetage, substances

ajoutées, phytosanitaire, OGM)

• Sécurité des produits

• Utilisation de la langue française

• Vacances à forfait

• Vente de biens et garanties


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Action de groupe
En France, depuis 2014, une action de groupe peut être lancée par au moins deux consommateurs lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant du même professionnel. L'action doit être introduite par une association agréée.
Les sanctions
Les sanctions attachées au non-respect du droit de la consommation sont des sanctions administratives (amendes), civiles (clauses litigieuses réputées non écrites) ou pénales (infractions délictuelles et amendes pénales).
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Source d'opportunités

Le cadre législatif et réglementaire relatif au droit de la consommation est riche. Sa connaissance et sa maîtrise permettent aux entreprises sont nécessaires non seulement limiter son risque mais également réfléchir à des manières innovantes d'appliquer le droit de la consommation qui laisse une part importante de liberté aux entreprises.
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Partenariat avec Loi & Stratégie

En droit de la consommation, Justlab a noué un partenariat stratégique avec le cabinet Loi & Stratégies fondé par Nicolas Genty qui intervient pour aider les entreprises à se conformer aux règles protectrices des consommateurs et à explorer les opportunités qui en découlent.
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